Conditions générales de vente et de prestation de formation

To Be Continued (TBC) — Version mise à jour le 10 août 2026

Article 1 – Identification du prestataire et champ d’application

To Be Continued, ci-après désignée « TBC » ou « le Prestataire », est une société à responsabilité limitée au capital de 8 000 €, dont le siège social est situé 12 boulevard des Sports, 77700 Bailly-Romainvilliers, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 518 701 867.

TBC exerce une activité d’organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 11 77 04897 77, enregistré auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

TBC est certifiée Qualiopi au titre des catégories d’actions mentionnées sur son certificat en vigueur.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de formation professionnelle réalisées par TBC, sauf dispositions particulières précisées dans le devis, la convention, le contrat individuel de formation ou le dossier d’information précontractuelle.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale qui commande ou finance la prestation. Le « Bénéficiaire » désigne la personne qui participe à la formation. Le Client et le Bénéficiaire peuvent être une seule et même personne.

En cas de contradiction, les dispositions particulières du devis, de la convention ou du contrat individuel prévalent sur les présentes conditions générales.

Pour les formations commandées sur Mon Compte Formation, les Conditions générales d’utilisation et les Conditions particulières de la plateforme en vigueur à la date de la commande prévalent.

Les conditions applicables sont celles communiquées au Client lors de la commande. Toute modification ultérieure des présentes conditions générales ne s’applique pas aux commandes déjà validées.

Article 2 – Inscription et formation du contrat

2.1. Client professionnel ou financeur

La commande devient définitive à la signature du devis, de la convention de formation ou de tout autre document contractuel accepté par les parties, sous réserve de la validation des prérequis et, le cas échéant, de la confirmation du financement.

2.2. Personne physique finançant elle-même sa formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat individuel de formation est conclu avant son inscription définitive et avant tout règlement, conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.

2.3. Commande sur Mon Compte Formation

Pour une prestation financée au moyen du CPF, la commande est exclusivement conclue et administrée sur la plateforme Mon Compte Formation.

Les Conditions générales et particulières de Mon Compte Formation en vigueur valent contrat entre le titulaire du compte et TBC. Aucun contrat supplémentaire ne peut être exigé comme condition d’accès à la prestation.

Le devis, le programme ou le dossier transmis par TBC avant la commande ont une fonction d’information précontractuelle. Leur éventuelle validation électronique vaut accusé de réception des informations communiquées et non conclusion d’un contrat distinct de celui formé sur Mon Compte Formation.

Article 3 – Droit de rétractation

Lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation, elle dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat individuel de formation, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail.

Lorsque les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement sont applicables, le bénéficiaire dispose du délai de rétractation prévu par ces dispositions.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation applicable.

Pour les commandes passées sur Mon Compte Formation, le droit de rétractation s’exerce directement depuis l’espace personnel du titulaire, selon les Conditions générales et particulières de la plateforme en vigueur.

Article 4 – Prix et frais

Le prix de la prestation est celui indiqué dans le devis, la convention, le contrat individuel ou la commande Mon Compte Formation.

Les prestations de formation professionnelle entrant dans le champ de l’exonération de TVA sont facturées sans TVA, conformément à l’article 261, 4-4° a du Code général des impôts.

Sauf indication contraire, le prix comprend les prestations pédagogiques, l’accompagnement prévu, l’accès aux ressources et les documents expressément mentionnés dans le dossier contractuel.

Les frais de déplacement, de restauration, d’hébergement, d’équipement personnel ou de connexion Internet ne sont pas compris, sauf mention contraire.

Le coût de la première présentation à la certification est inclus uniquement lorsqu’il est expressément mentionné dans le devis ou la commande.

Dans le cadre du CPF, aucune facturation complémentaire ne peut être demandée au bénéficiaire en dehors des sommes affichées et réglées sur la plateforme. La participation financière obligatoire et les éventuelles exonérations sont appliquées directement par Mon Compte Formation selon la réglementation en vigueur.

Article 5 – Conditions de paiement

5.1. Client professionnel

Sauf échéancier particulier, les factures sont payables comptant à réception, en euros, sans escompte.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le Client professionnel, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

5.2. Personne physique finançant elle-même sa formation

Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai de rétractation. À l’expiration de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail.

5.3. Financement par un tiers

Le Client s’engage à transmettre à TBC l’accord de prise en charge avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle, la part non financée demeure à la charge du Client désigné dans le devis ou la convention.

En l’absence de confirmation du financement, TBC peut reporter le démarrage ou demander au Client ayant passé la commande de régler la prestation. Aucun reste à charge ne peut être réclamé au Bénéficiaire lorsque celui-ci n’est pas contractuellement désigné comme payeur.

5.4. Financement CPF

Les modalités de paiement, d’annulation, d’indemnisation et de règlement de TBC sont exclusivement celles prévues par les Conditions générales et particulières de Mon Compte Formation en vigueur.

Article 6 – Organisation de la formation

L’intitulé, les objectifs, les prérequis, la durée, les dates, les horaires, les modalités pédagogiques, le lieu, les moyens mobilisés et les évaluations sont précisés dans le devis et les documents intégrés au dossier contractuel.

Les formations peuvent être organisées :

• dans les locaux de TBC à Bailly-Romainvilliers ;
• dans les locaux du Client ou d’un partenaire ;
• à distance ;
• selon une modalité mixte associant présentiel, visioconférence, formation en ligne et période en entreprise.

TBC peut adapter l’ordre de certaines séquences pédagogiques lorsque cette adaptation ne modifie ni les objectifs, ni la durée, ni les caractéristiques essentielles de la prestation.

Le Bénéficiaire s’engage à respecter les horaires, les consignes pédagogiques, le règlement intérieur et les règles d’utilisation des outils mis à sa disposition.

Article 7 – Formation à distance

Les modalités de formation à distance, les activités à réaliser, leur durée estimée, les modalités d’assistance et les évaluations sont précisées dans le protocole de formation à distance ou dans le dossier contractuel.

TBC met en œuvre :

• une assistance technique et pédagogique appropriée ;
• une information sur les activités à effectuer et leur durée moyenne ;
• des évaluations jalonnant ou concluant la formation ;
• un dispositif permettant de suivre l’activité, l’assiduité et la progression du Bénéficiaire ;
• des actions de relance et de prévention des ruptures de parcours.

Les accès aux plateformes sont personnels, confidentiels et incessibles. Ils sont ouverts pendant la période indiquée dans le dossier contractuel.

Le Bénéficiaire doit disposer du matériel, des logiciels et de la connexion Internet correspondant aux prérequis techniques communiqués avant l’entrée en formation. Il s’engage à signaler rapidement toute difficulté technique ou pédagogique.

Article 8 – Période en entreprise

Lorsque le parcours comprend une période en entreprise, notamment dans le cadre de la préparation au titre professionnel Formateur professionnel d’adultes, celle-ci fait l’objet d’une convention précisant les dates, les horaires, les objectifs, les missions, les responsabilités et les conditions d’accueil.

Les missions sont définies avec l’entreprise d’accueil et reliées aux compétences visées par la certification. Un suivi est organisé entre TBC, le Bénéficiaire et le tuteur en entreprise.

Les éventuels besoins d’aménagement liés à une situation de handicap sont étudiés avec le Bénéficiaire et l’entreprise d’accueil, dans le respect de la confidentialité des informations communiquées.

Le Bénéficiaire s’engage à respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité et les obligations de confidentialité de l’entreprise d’accueil.

Article 9 – Certification et examen

Lorsque la formation prépare à une certification professionnelle, TBC informe le Bénéficiaire des conditions de présentation, des épreuves, des documents à produire et des modalités de validation.

Le Bénéficiaire s’engage à respecter les exigences du certificateur, à transmettre les documents demandés dans les délais et à se présenter aux épreuves prévues.

TBC est soumise à une obligation de moyens concernant la préparation et la présentation à la certification. L’obtention du titre, d’un bloc de compétences ou de la certification n’est pas garantie.

La décision de validation appartient exclusivement au jury ou à l’autorité de certification compétente.

Une nouvelle présentation à l’examen ou un accompagnement complémentaire après un échec fait l’objet d’un nouveau devis, sauf disposition contraire prévue dans l’offre initiale.

Article 10 – Documents remis à l’issue de la formation

À l’issue de la prestation, TBC remet les documents correspondant à la formation réalisée : certificat de réalisation, attestation de fin de formation, relevé des acquis ou documents relatifs à la certification, selon la nature du parcours.

La remise au Bénéficiaire des documents pédagogiques ou réglementaires attestant de sa participation et de ses résultats ne peut être subordonnée au paiement intégral de la prestation par un tiers financeur.

Article 11 – Annulation, report et interruption

11.1. Annulation ou report par TBC

TBC peut reporter ou annuler une session en cas d’indisponibilité d’un intervenant, d’effectif insuffisant lorsqu’un nombre minimal est prévu, de contrainte imposée par le certificateur ou de circonstance empêchant le déroulement normal de la prestation.

TBC en informe le Client et le Bénéficiaire dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, de nouvelles dates ou une modalité équivalente.

En cas d’annulation définitive, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées. Pour les dossiers CPF, les opérations sont réalisées selon les règles de Mon Compte Formation.

11.2. Annulation par un Client professionnel

Toute annulation doit être adressée par écrit. Lorsqu’elle intervient au moins dix jours calendaires avant le début de la formation, aucune indemnité d’annulation n’est appliquée, sauf frais non récupérables expressément acceptés par le Client.

Lorsqu’elle intervient moins de dix jours calendaires avant le démarrage, une indemnité égale à 50 % du prix des prestations annulées peut être facturée.

En cas d’interruption après le commencement de la formation, les prestations réalisées sont facturées. Une indemnité égale à 50 % du solde des prestations annulées peut également être appliquée.

Les indemnités d’annulation ne constituent pas des dépenses de formation et ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle.

11.3. Personne physique finançant elle-même sa formation

Les conditions d’annulation sont précisées dans le contrat individuel de formation, dans le respect du droit de rétractation et des dispositions protectrices applicables.

En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à proportion de leur valeur prévue au contrat.

11.4. Formation financée par le CPF

Les conditions et conséquences financières de la rétractation, de l’annulation, de l’absence ou de l’abandon sont exclusivement celles prévues par les Conditions générales et particulières de Mon Compte Formation en vigueur.

Article 12 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure définies par l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et lui communique les justificatifs disponibles.

L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement lorsqu’un report demeure possible. En cas d’empêchement définitif, le contrat peut être résolu et seules les prestations effectivement réalisées restent dues, sous réserve des dispositions propres à Mon Compte Formation.

Article 13 – Propriété intellectuelle

TBC et ses partenaires conservent les droits de propriété intellectuelle attachés aux supports, outils, contenus, tests, méthodes et ressources pédagogiques mis à disposition.

Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de sa formation.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, mise à disposition de tiers, commercialisation ou publication, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

L’enregistrement sonore ou vidéo d’une séquence de formation est interdit sans l’accord préalable des personnes concernées.

Article 14 – Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations pédagogiques, commerciales, techniques ou personnelles obtenues dans le cadre de la prestation.

Cette obligation ne fait pas obstacle aux transmissions nécessaires à l’exécution de la formation, au financement, à la certification, aux contrôles réglementaires ou au respect d’une obligation légale.

Elle demeure applicable pendant cinq ans après la fin de la prestation, sauf durée différente imposée par la loi ou par la nature de l’information.

Article 15 – Données personnelles

TBC traite les données personnelles nécessaires à l’inscription, à la gestion administrative et financière, au suivi pédagogique, à la certification, à la prévention des abandons et au respect de ses obligations légales.

Ces données peuvent être transmises, dans la limite de leurs attributions, aux personnels et intervenants habilités, financeurs, plateformes pédagogiques, sous-traitants techniques, certificateurs, membres de jury, autorités administratives et organismes de contrôle.

Les données ne sont conservées que pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et aux obligations légales, contractuelles, comptables ou probatoires applicables. Les pièces permettant de justifier la réalité d’une formation financée par Mon Compte Formation sont notamment conservées pendant quatre ans à compter de l’exécution de la formation, sauf contentieux ou obligation imposant une durée différente.

Lorsque certains prestataires impliquent un transfert de données hors de l’Espace économique européen, TBC veille à ce que ce transfert repose sur un mécanisme reconnu par le RGPD et soit assorti de garanties appropriées.

Toute personne peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et, lorsque les conditions sont réunies, d’effacement, en écrivant à information@to-be-continued.fr ou à : To Be Continued – Référent protection des données, 12 boulevard des Sports, 77700 Bailly-Romainvilliers.

Toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 16 – Responsabilité

TBC s’engage à réaliser les prestations avec diligence et conformément aux caractéristiques définies dans le dossier contractuel.

Les prestations de formation sont soumises à une obligation de moyens. TBC ne peut garantir la réussite à une certification, l’obtention d’un emploi ou la réalisation d’un projet professionnel déterminé.

Chaque partie demeure responsable des dommages directs qu’elle cause à l’autre partie par sa faute. Aucune disposition du présent article ne limite les droits reconnus au consommateur par les dispositions légales applicables.

Article 17 – Accessibilité, réclamations et médiation

Les personnes en situation de handicap sont invitées à signaler leurs besoins le plus tôt possible afin que les adaptations pédagogiques, techniques ou organisationnelles puissent être étudiées.

Référente handicap : Alexandra Pons
Téléphone : 01 64 63 49 60
E-mail : formation@to-be-continued.fr

Toute difficulté ou réclamation peut être adressée à : To Be Continued – Service qualité, 12 boulevard des Sports, 77700 Bailly-Romainvilliers, information@to-be-continued.fr.

TBC accuse réception de la réclamation et informe son auteur des suites données.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par TBC :

ANM Consommation
2 rue de Colmar
94300 Vincennes
www.anm-conso.com

Le recours au médiateur est réservé aux litiges relevant de la consommation et suppose que TBC soit liée au médiateur par une convention en vigueur.

Article 18 – Communication et preuve électronique

Les parties acceptent que les devis, conventions, convocations, programmes, attestations et autres documents puissent être transmis et signés électroniquement.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les écrits électroniques établis et conservés dans des conditions permettant d’identifier leur auteur et d’en garantir l’intégrité ont la même valeur probante que les documents sur support papier.

Les traces d’envoi, de mise à disposition, de consultation, d’acceptation ou de signature générées par les outils utilisés par TBC peuvent être produites à titre de preuve, sans préjudice du droit de chaque partie d’apporter tout élément contraire.

Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties recherchent prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les Clients consommateurs ou non-commerçants, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables.

Entre Clients et Prestataires ayant tous contracté en qualité de commerçants, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Meaux, sous réserve des dispositions légales impératives.